Un décret précise les modalités de l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de sommes d'argent à compter du 1er janvier 2026.
Le XVI de (...)
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L’administration fiscale retire les commentaires relatifs au prêt à taux zéro consenti à des personnes physiques pour l’acquisition ou la construction d’une résidence principale en accession à la première (...)
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Une actualité du 17 septembre 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à diverses (...)
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Le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant, en application de l'article 1515 du code civil, ne constitue pas une opération de partage. Il ne peut, dès lors, être soumis au droit de partage (...)
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L'administration fiscale apporte des précisions sur les règles de TVA applicables en matière d’offres composites concernant les abonnements à des services de télévision.
Les dispositions du I et du II de (...)
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L’administration fiscale revient sur la hausse des seuils au-delà desquels l’exonération partielle, prévue par l’article 793 bis du CGI, sur les mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts de (...)
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Une réglementation nationale qui soumet la production d’énergies renouvelables à un impôt sur les revenus issus de la vente de leur électricité n'est pas contraire au règlement européen relatif à la (...)
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