Contrats - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Rupture des relations commerciales : un nouveau critère à l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce

Prise en compte, pour apprécier le durée de préavis, de l'état de dépendance économique de la société lésée. La société T., prestataire de services exclusif de la société G. depuis 1996, a vu ses (...)

Résiliation du contrat aux torts du franchisé

Précisions sur la méthode de calcul de l'indemnité pour préjudice subi par le franchiseur. La société C. a assigné la société A. ainsi que ses cautions, Mmes X. et Y., en règlement de factures (...)

Contrat de franchise ou contrat de travail

Un franchiseur ne remplissant pas les conditions d'application de L. 7321-2 du code du travail n’est pas soumis à un contrat de travail. M. X. a constitué une société A. dont il était le gérant et qui a (...)

Brève : la Commission européenne veut réformer le droit des contrats

La Commission européenne a proposé le jeudi 1er juillet 2010 plusieurs options en vue de rendre le droit des contrats plus cohérent afin d'offrir une sécurité juridique plus importante aux entreprises et aux (...)

Clause de réserve de propriété

Effets de la stipulation d'une clause de réserve de propriété au profit du vendeur. La société N. a assigné M. X. en paiement de marchandises, grevées d'une clause de réserve de propriété, dont une (...)

Brève : état des lieux juridique de la sous-traitance

Christian Estrosi a annoncé, le 23 juin 2010, le lancement d'une réflexion sur l'état des lieux législatif et réglementaire concernant la sous-traitance. .© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et (...)

Recevabilité de la résolution d'un contrat

La résolution d'un contrat ne peut être demandée que si celui-ci est toujours en vigueur au jour où la demande en résolution est introduite (cet article a été réalisé par le groupe Contentieux du cabinet Baker (...)

De la prescription de l'action en nullité d'une convention d'exercice libéral

L'action en nullité se prescrit par trois ans, à compter de la date de la convention. Des médecins ont désigné une clinique afin de faire constater qu'elle était à l'origine de la rupture des conventions (...)

Etablissement du caractère manifeste de l'inapplicabilité de la clause d'arbitrage

Le fait que l'action d'un liquidateur soit introduite dans l'intérêt des créanciers ne suffit pas en soi à rendre une clause d'arbitrage manifestement inapplicable à son égard. La société L. a signé un (...)

Brève : publication de la loi encadrant la profession d'agent sportif

Est parue au Journal officiel du 10 juin 2010 la loi du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif. .© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez (...)

Caractérisation d'une relation commerciale établie

Pour être établie, la relation commerciale doit avoir vocation à perdurer. Dans le cadre de son travail pour une chaîne de télévision publique, une société de production, qui conçoit et produit des (...)

Annulation d'un contrat de licence pour vice du consentement

Le document d'information pré-contractuel comportant des informations erronées entraîne l'annulation d'un contrat de licence pour vice du consentement. La société L., bénéficiant d'une licence de la marque (...)

Demande de restitution d'un bien donné en crédit-bail

A défaut de publicité régulière, le crédit-bailleur ne peut opposer ses droits aux créanciers du crédit-preneur, sauf s'il établit que ceux-ci en ont eu connaissance. M. X., artisan-plâtrier, a signé (...)

Brève : la Commission européenne cherche à unifier le droit des contrats dans l'UE

Afin de stimuler les échanges transfrontaliers, la Commission européenne a convoqué un groupe de juristes experts chargé de proposer des pistes pour améliorer le droit des contrats dans l'Union (...)

Un dol peut être constitué par une affirmation mensongère

Les époux X. ont vendu aux époux Y. un fonds de commerce de café-hôtel-restaurant et déclaré dans l'acte de cession, qu'à leur connaissance, les locaux dans lesquels était exploité le fonds de commerce (...)

Brève : publication d'un accord franco-chinois sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

Est parue au Journal officiel du 15 mai 2010 la loi n° 2010-486 du 14 mai 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République (...)

Brève : responsabilité sociale des entreprises sous-traitantes dans les chaînes de production

Est parue au Journal officiel de l'Union européenne du 6 mai 2010 une résolution du Parlement européen du 26 mars 2009 sur la responsabilité sociale des entreprises sous-traitantes dans les chaînes de (...)

Le vendeur de mauvaise foi doit réparer tous les désordres imputables aux vices, même à ceux qui n'étaient pas apparents

Mme X. a acquis de Mme Y. un appartement dans un immeuble ancien. Au cours de travaux de rénovation, il a été constaté la présence d'insectes xylophages dans la charpente et dans le plancher bas. Mme X. a (...)

Condamnation d'un constructeur automobile pour résiliation abusive d'un contrat de distribution

Dans un arrêt datant de mi-avril 2010 rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Paris a condamné un constructeur automobile à verser 3 millions d'euros de dommages et intérêts à un (...)

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