Le créancier d’un propriétaire antérieur qui a régulièrement fait connaître au liquidateur judiciaire l’existence de son droit de suite participe à la distribution de cette quote-part au même titre que les (...)
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La créance de restitution résultant de l'annulation d'un contrat conclu avant l'ouverture de la procédure collective, bien que née postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, n'est pas née pour (...)
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Pour favoriser le plein emploi, la loi du 21 décembre 2022 a prévu un certain nombre de mesures relatives au fonctionnement du marché du travail. Le groupe de travail Social de Walter France décrypte celles qui (...)
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Lorsqu’une entreprise est placée en redressement ou en liquidation judiciaire, l’AGS verse aux employés les sommes prévues en garantie des salaires sur simple présentation par le mandataire ou le liquidateur (...)
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Yooz, Mazars et la DFCG ont dévoilé les résultats de la troisième édition de leur enquête annuelle State of automation in finance, menée en 2023 auprès de 1 500 directeurs administratifs et financiers (...)
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Les délais prévus pour l’envoi des lettres de licenciement individuel ou collectif de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, prononcé pour un motif économique, ne sont pas applicables en (...)
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Nelly Caetano et Raymond Dorge, associés Walter France, démontrent comment une bonne gestion comptable, sociale et juridique peut ouvrir les portes du financement aux startups en phase de lancement ou de (...)
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