La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 29 septembre 2009, rappelle qu'aux termes de l'article L. 631-2 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est applicable à tout commerçant, (...)
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PriceWaterhouseCooper (PWC) a mené une étude européenne pour la FNCE (Fédération Nationale des Caisses d’Epargne) et l’EFMA (European Financial management and Marketing Association) ayant pour objet (...)
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M. X. a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaires et en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par la suite, son employeur a été placé en liquidation (...)
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La société M. a été mise en liquidation judiciaire. M. X., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société, a obtenu en référé la désignation de deux experts judiciaires chargés de (...)
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Une personne physique ayant cessé son activité professionnelle relève des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire régies par le code de commerce si tout ou partie de son passif provient de (...)
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PriceWaterhouseCoopers a présenté une enquête intitulée « Ethique de l’entreprise et conseils d’administration » à la journée de l’IFA (Institut français des administrateurs) le 21 octobre 2009. (...)
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Le tribunal de grande instance de Strasbourg a été saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de droit local. Pour rejeter la demande de Mme X., comme n’étant pas en (...)
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