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LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable
31
janvier 2023
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Comparateur de prix payant : pratique déloyale et trompeuse

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TIC
9 janvier 2013
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Le référencement prioritaire d'offres de produits ou de services assure leur promotion de façon indirecte et constitue donc une activité de prestataire de service commercial et publicitaire. Deux sociétés (...)
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UE : 7 priorités pour le numérique en 2013-2014

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19 décembre 2012
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La Commission européenne a adopté sept nouvelles priorités pour l'économie et la société numériques. Le 18 décembre 2012, la Commission européenne a adopté sept nouvelles priorités pour l'économie et la (...)
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Régime de responsabilité des offices d'enregistrement

Détails
TIC
4 décembre 2012
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L’Afnic ne doit pas bloquer un nom de domaine dénoncé comme litigieux par un tiers sans y être invité par le juge. Treize sociétés ont assigné un bureau d'enregistrement et l'Association Française pour le (...)
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Google enjoint par la CNIL de modifier ses règles de confidentialité

Détails
TIC
19 octobre 2012
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Au nom des 27 CNIL européennes, l'autorité française demande à Google une information plus claire des utilisateurs, un meilleur contrôle de la combinaison de données entre ses services et une modification des (...)
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OCDE : perspectives 2012 pour l'économie Internet

Détails
TIC
5 octobre 2012
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Un rapport de l'OCDE indique que les entreprises Internet dopent la croissance du secteur des technologies de l’information. Selon un rapport de l’Organisation de coopération et de développement économiques (...)
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.TEL : ouverture aux noms de domaine accentués

Détails
TIC
13 septembre 2012
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À partir du mercredi 3 octobre 2012, soit trois mois jour pour jour après l’ouverture à tous du .FR aux noms de domaine internationalisés, 29 accents français pourront être inclus dans la composition (...)
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Lien entre le site Internet d'un avocat et le nom patronymique d'un confrère

Détails
TIC
28 août 2012
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Le lien informatique entre le site internet d'un avocat et le nom patronymique d'un confrère ayant la même activité spécialisée est à l'origine d'un trouble manifestement illicite, dû à la confusion entre ces (...)
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Hébergeur : pas de censure automatique

Détails
TIC
26 juillet 2012
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Les hébergeurs n’ont pas d'obligation générale de surveillance des images qu'ils stockent. M. X., photographe, a pris plusieurs photographies d'un chanteur et a constaté qu'une de ces photographies était (...)
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Téléchargement illégal : “Torrent”, “Megaupload” et “Rapidshare” proposés par Google Suggest

Détails
TIC
23 juillet 2012
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Le service de Google associant les termes “Torrent”, “Megaupload” et “Rapidshare” aux noms d’artistes ou de titres de chansons offre les moyens de porter atteinte aux droits des auteurs ou aux droits (...)
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CJUE : enregistrement d'un nom de domaine .eu pour le titulaire d’une marque

Détails
TIC
20 juillet 2012
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Une personne autorisée uniquement à enregistrer un nom de domaine .eu pour le titulaire d’une marque n’est pas un "licencié de droits antérieurs". La cour d’appel de Bruxelles (Belgique) a introduit une (...)
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Confidentialité des données : avertissement pour une filiale de Crédit Mutuel-CIC

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TIC
20 juillet 2012
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Ayant constaté que près de 85.000 salariés du groupe Crédit Mutuel-CIC pouvaient avoir accès à des documents et à des courriels confidentiels de nature bancaire, la Commission nationale de (...)
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Simplification de la norme relative à la gestion des clients et des prospects

Détails
TIC
19 juillet 2012
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Le 13 juillet 2012, la CNIL a adopté une nouvelle norme simplifiée relative à la gestion des clients et des prospects. Par cette mesure, elle entend assurer la sécurité juridiques des traitements des (...)
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Pas de censure automatique par les hébergeurs des contenus mis en ligne

Détails
TIC
16 juillet 2012
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Les hébergeurs n’ont pas d'obligation générale de surveillance des images qu'ils stockent. Les producteurs et diffuseurs des films documentaires "Les Dissimulateurs" et "L’affaire Clearstream" ont assignés (...)
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Cybercontrefaçon de marques : site internet dans la langue du public ciblé

Détails
TIC
1 juin 2012
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En matière de contrefaçons vendues en ligne, pour que le juge français soit compétent, le site internet doit être accessible en France et la langue utilisée doit être le français. Dans un arrêt du 22 mai (...)
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Remise en service du TAS jusqu'au 30 mai 2012

Détails
TIC
23 mai 2012
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Le système d’enregistrement TAS (TLD Application System) a été remis en service et sa clôture définitive est programmée pour le 30 mai 2012. Dans un communiqué du 21 mai 2012, l'Internet Corporation for (...)
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L'ARCEP prône la neutralité de l'internet

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TIC
22 mai 2012
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L'ARCEP a mis en consultation publique un projet de rapport au Parlement et au Gouvernement sur la neutralité de l’internet le 16 mai 2012. Par la loi du 22 mars 2011, l'ARCEP a demandé au Parlement de (...)
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Encore une condamnation pour Google suggest

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TIC
3 avril 2012
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Dans un jugement du 15 février 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné Google pour avoir associé, via sa fonctionnalité Google Suggest, le nom d’une société avec le mot "secte". La (...)
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Outre-mer : appels à candidatures pour la désignation des offices d'enregistrement des domaines internet

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20 mars 2012
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Publication au JORF des appels à candidatures en vue de la désignation des offices d'enregistrement des domaines internet des Collectivités d'Outre-mer et de la métropole. Onze avis relatifs à un appel à (...)
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CJUE : pas de filtrage a priori sur Internet

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17 février 2012
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Un juge ne peut pas obliger un prestataire de services d’hébergement à filtrer les contenus a priori car cela reviendrait à mettre en place un système de surveillance générale des internautes, ce qui est (...)
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