La Cour de cassation rejette le pourvoi d'un liquidateur judiciaire ayant assigné une société en paiement de l'insuffisance d'actif, la tenant pour dirigeant de fait de sa sous-filiale.

La société A., ayant pour associés les sociétés B. et C., cette dernière étant détenue à 100 % par la société D., a été mise en liquidation judiciaire en novembre 2010. Le liquidateur a assigné en paiement de l'insuffisance d'actif la société D., la tenant pour dirigeant de fait de sa sous-filiale. Le 18 septembre 2014, la cour d’appel de Paris a rejeté la demande du liquidateur. Elle a retenu que la détention indirecte de la société A. par le biais d'entités détenues à 100 % n'est pas un élément suffisant pour soutenir une absence d'autonomie de la sous-filiale, à l'égard de la société D., que la (...)