La nature juridique des contrats de mission requalifiés en contrat à durée indéterminée ne caractérise pas, à elle seule, une impossibilité matérielle pour l'entreprise de travail temporaire de réintégrer le (...)
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Un employeur peut rompre le contrat de travail d'une salariée enceinte s'il justifie d'une faute grave, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la (...)
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La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les dispositions des articles L.1332-2 et L.1232-3 du code du travail, qui ne prévoient pas (...)
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Les courriels émis ou reçus par le salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel : le salarié a le droit d'accéder à ces courriels, l'employeur devant lui (...)
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Le salarié ne peut invoquer la nullité du protocole transactionel pour défaut de connaissance effective des motifs du licenciement alors même qu'aux termes du protocole, il avait reconnu avoir reçu la lettre (...)
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Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’égalité dans l’accès au congé de paternité et d’accueil de l'enfant pour un couple (...)
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A défaut de soumettre au salarié une nouvelle convention de forfait en jours postérieurement à la date de l'entrée en vigueur de l'avenant à un accord collectif, l'employeur ne peut se prévaloir des dispositions (...)
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