Lorsqu'un salarié est déclaré inapte avec impossibilité de reclassement, l'employeur n'est pas tenu de lui notifier par écrit, préalablement à la mise en œuvre de la procédure de licenciement, les motifs (...)
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En cas de litige portant sur le recours à un salarié temporaire en violation des dispositions des articles L. 1251-10, 2°, L. 4154-1 et D 4154-12 du code du travail, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve (...)
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Dès lors qu’un gérant de succursale est assimilé à un chef d’établissement, l’article L. 1224-1 du code du travail s’applique en cas de reprise de concession par une autre société.
Une (...)
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Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour insuffisance professionnelle s'il s'avère qu'il n'a pas rempli son obligation de formation continue auprès du salarié.
Un salarié a été licencié pour (...)
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Le licenciement pour faute grave n'empêche pas le salarié de toucher la créance d'indemnité de rupture conventionnelle conclue avant le licenciement, si celle-ci a été dûment homologuée.
Un salarié a (...)
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Si les dispositions légales ne prévoient aucun délai minimal entre la convocation et l'entretien préalable à une sanction disciplinaire autre que le licenciement, le salarié doit être averti suffisamment à (...)
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Trois personnes ont été condamnées à de la prison ferme par le tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne pour avoir exploité et hébergé dans des conditions indignes une cinquantaine de travailleurs.
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Un décret définit les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience à compter du 1er août 2025.
Le décret n° 2025-663 (...)
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Si un salarié itinérant dont le contrat ne comporte pas de clause de mobilité peut être affecté temporairement sur un autre secteur géographique, une affectation définitive sur un autre secteur constitue une (...)
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Une instruction de politique pénale en matière de lutte contre les accidents du travail graves et mortels (ATGM) a été adressée aux parquets.
La ministre chargée du Travail et de l'Emploi, Astrid (...)
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Lorsque le licenciement de l'agent contractuel mis à la disposition d'un employeur privé est jugé nul, celui-ci est tenu d'indemniser l'agent de la perte injustifiée de son emploi au sein de cet organisme en lui (...)
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Est nul le licenciement intervenu en raison de la découverte de la liaison entre une salariée et le président de la société l'employant par l'épouse de ce dernier.
Une salariée a été mise à pied à (...)
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L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de (...)
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Les frais résultant des dépistages Covid-19 engagés par le salarié ayant refusé la vaccination ne sont pas des frais professionnels et ne peuvent être remboursés à ce titre.
Un salarié a saisi la (...)
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Le salarié dont la rupture de la période d'essai est nulle pour motif discriminatoire ne peut prétendre à l'indemnité prévue en cas de licenciement nul mais à la réparation du préjudice résultant de la (...)
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La proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 4 juillet (...)
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Viole l'article L. 1232-6 du code du travail l'arrêt d'appel qui juge que le fait que le salarié ait remis à l'employeur son véhicule de fonction, les clés et badges de l'entreprise et que les dossiers lui aient (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à la prise en charge des actions de formation par apprentissage.
Le décret n° 2025-585 du 27 juin 2025, publié au Journal officiel du 29 juin 2025, révise les (...)
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La nature juridique des contrats de mission requalifiés en contrat à durée indéterminée ne caractérise pas, à elle seule, une impossibilité matérielle pour l'entreprise de travail temporaire de réintégrer le (...)
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