Le président d'une société, poursuivi sur le fondement des articles L. 221-17 et R. 262-1, du code du travail, pour avoir méconnu les dispositions d'un arrêté préfectoral du 13 juillet 2004 prescrivant (...)
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La Direction générale de la cohésion sociale a publié deux circulaires relatives au revenu de solidarité active (RSA) : la première (2010/64) fournie des précisions sur sa mise en œuvre, la seconde (2010/65) (...)
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Le conseil départemental de l'ordre des médecins lui ayant reconnu la qualification en médecine générale conformément à l'arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification des médecins, M. X. (...)
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Est paru au Journal officiel du 29 avril 2010 un arrêté du 16 avril 2010 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux (...)
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Est paru au Journal officiel du 29 avril 2010 un arrêté du 21 avril relatif à l'affection définitive pour 2009 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article (...)
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Le 23 avril 2010, l'Association française de la gestion financière (AFG) a publié son enquête annuelle sur l'épargne salariale pour 2009, selon laquelle 230.000 entreprises disposaient d'un plan d'épargne (...)
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Un décret relatif aux exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi en agriculture et modifiant le code rural a été publié au Journal officiel (...)
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Un arrêté du 9 avril 2010, publié au Journal officiel du 14 avril 2010, indique que le taux maximal de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur mentionné à (...)
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La caisse primaire d’assurance maladie, estimant une déclaration d’un accident du travail tardive, a réclamé à la société, en application de l’article L. 471-1 du code de la sécurité sociale, le (...)
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La Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle a publié une circulaire n° 2010-13 du 30 mars 2010 relative à la mise en œuvre de l'activité partielle en 2010 qui a pour but de (...)
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Est paru au Journal officiel du 1er avril 2010 un arrêté du 29 mars 2010 fixant, pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants (...)
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Une circulaire UNEDIC en date du 25 mars 2010 en matière de coordination des régimes d'indemnisation du chômage au sein de l'Union européenne des États parties à l'accord EEE et de la Suisse, précise les (...)
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Le sénateur Jean Louis Masson s'interroge sur la situation d'un travailleur à temps partiel, indemnisé en complément par l'ASSEDIC, qui serait victime d'un accident du travail. L'ASSEDIC interrompant les (...)
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La directive communautaire 2010/18/UE sur le congé parental portant application de l'accord-cadre du 18 juin 2009 été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 18 mars 2010. Elle fixe à quatre (...)
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Suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à une société un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations des rabais sur la valeur des actions de la société-mère du groupe (...)
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Dans une circulaire du 9 mars 2010, la Caisse nationale d'assurance vieillesse précise le barème spécifique de rachat de trimestres d'assurance vieillesse, au titre des années d'études supérieures et (...)
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