N'est pas caractérisée la faute de gestion du dirigeant n'ayant pas régularisé la situation des capitaux propres de la société dans le cas où celle-ci a été mise en redressement judiciaire avant (...)
Lire la suite...
L'absence d'observations adressées au commissaire à l’exécution du plan par un créancier informé d'une proposition de modification du plan portant sur les modalités d’apurement du passif ne signifie pas (...)
Lire la suite...
Une réponse ministérielle précise que, même si l’employeur en défaut de paiement n’a pas reversé à l’Etat le prélèvement à la source effectué sur les salaires de ses employés, ces derniers n’ont (...)
Lire la suite...
La déclaration de créance au passif du débiteur en liquidation judiciaire interrompt la prescription à l'égard de son codébiteur solidaire. Cet effet interruptif se prolonge jusqu'au jugement prononçant la (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités de calcul des intérêts mentionnés dans la déclaration de créance d'une banque à la procédure collective d'une société, réitérée après (...)
Lire la suite...
Une société en redressement judiciaire qui ne verse pas la créance super privilégiée prévue au plan de redressement ne se rend pas auteur d'une cessation de paiement justifiant sa liquidation (...)
Lire la suite...
Le juge ne peut pas rejeter la demande de constatation de la force exécutoire en France d'une décision étrangère rendue en matière de procédure d'insolvabilité en invoquant une décision antérieure sans en (...)
Lire la suite...
Le juge ne peut s’opposer à la demande de résolution de la vente et du prêt quand l’acquéreur ne demande pas la condamnation du vendeur en liquidation judicaire au paiement d'une somme d'argent ni n’invoque le (...)
Lire la suite...
La tierce opposition exercée par un créancier contre le jugement arrêtant le plan de sauvegarde de son débiteur n'est recevable que s'il démontre que ce jugement a été rendu en fraude de ses droits ou s'il fait (...)
Lire la suite...
Un salarié peut, au soutien de demandes salariales ou indemnitaires formées contre l'employeur, se prévaloir du défaut de validité de l'accord collectif déterminant le contenu du PSE, qui résulte des motifs de (...)
Lire la suite...
Le jugement du tribunal qui ouvre la liquidation judiciaire simplifiée ou la décision de son président qui applique à la liquidation déjà ouverte les règles de la liquidation simplifiée constituent des mesures (...)
Lire la suite...
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a dévoilé une nouvelle édition de son Baromètre des entreprises, visant à mesurer les effets de la crise sanitaire sur le tissu entrepreneurial français (...)
Lire la suite...
La règle de l'interdiction de paiement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture ne vise que les créances dues par le débiteur en procédure collective, pas les créances qui lui sont (...)
Lire la suite...
Les conclusions du ministère public, qui demande une mesure de faillite personnelle à l'encontre d'un dirigeant, sans comparaître à l'audience et y développer ses observations orales, doivent être communiquées à (...)
Lire la suite...
Sont opposables à la procédure collective les paiements et encaissements effectués sur le compte de la société à compter de sa mise en liquidation judiciaire du moment que les ordres de virement ont été émis (...)
Lire la suite...
Le liquidateur judiciaire est personnellement responsable des détournements de fonds commis par un avocat qui l’assistait, hors de tout mandat de représentation en justice, à l’occasion d’une tâche incombant (...)
Lire la suite...
Si le demandeur à l'action indemnitaire est un associé qui agit en responsabilité contre les dirigeants de la société débitrice, la recevabilité de son action est subordonnée à l'allégation d'un préjudice (...)
Lire la suite...
L’Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC), organisation professionnelle regroupant l'ensemble des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et professionnels parties prenantes (...)
Lire la suite...
Les dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 sur la solidarité des associés de SAS, en cas de manquement aux règles d’évaluation des apports en nature, ne s’appliquent pas si la société est (...)
Lire la suite...
