Un médecin ne peut demander la suppression de sa fiche sur Google My Business comportant des avis négatifs sur sa pratique en l'absence de trouble manifestement illicite. Il ne peut pas non plus demander la levée de (...)
Lire la suite...
Dès lors que le crédit sert exclusivement à financer la vente, il est affecté à celle-ci sans qu’il n’y ait besoin qu’il contienne la mention spécifique des biens ou services financés, ni que les deux (...)
Lire la suite...
La plateforme de vente en ligne Amazon a été condamné à payer une amende de 4 millions d’euros pour clauses abusives créant un déséquilibre significatif au détriment des vendeurs tiers.
La (...)
Lire la suite...
Youtube se voit infliger une amende de 170 millions de dollars par l’agence de protection des consommateurs américaine pour non-respect de la loi sur la protection de la vie privée en ligne des enfants.
En (...)
Lire la suite...
La faute de la banque dans le déblocage d’un crédit affecté ne la prive pas de son droit au remboursement si les emprunteurs n’ont pas subi de préjudice de ce fait.
Un couple a souscrit un contrat de (...)
Lire la suite...
La Cour des comptes formule six recommandations après avoir constaté la persistance de dysfonctionnements dans la gestion de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi), notamment en ce qui concerne les (...)
Lire la suite...
Publication au JO d’un décret qui crée les clauses-types des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré.
Le décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019, publié au Journal officiel du 5 septembre 2019, a (...)
Lire la suite...
