La proposition de loi tendant à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur a été adoptée en première lecture par les sénateurs, avec modifications.
Le 3 avril 2019, une (...)
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Publication au JO d'un décret élargissant la liste des contreparties éligibles aux opérations de placement des organismes de placement collectif.
Le décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019, publié au Journal (...)
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Une proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique a été déposée à l'Assemblée nationale.
Constatant le caractère inopérant du registre d’opposition au démarchage téléphonique (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer une nouvelle forme juridique de société : la société par actions participative.
Une proposition de loi visant à créer une nouvelle (...)
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Publication au JORF d'un décret simplifiant les modalités de dépôt des déclarations de TSB et de TSS et de paiement de ces taxes pour les contribuables relevant de la direction des grandes entreprises.
(...)
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Pour écarter la responsabilité de l'agent général, le juge devait rechercher si les versements effectués par le souscripteur étaient intervenus à l'occasion d'une opération d'assurance conclue avec (...)
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Publication au JO d'une ordonnance modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres en adaptant le droit français au règlement Prospectus III.
Après sa présentation en Conseil des (...)
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