Un arrêté du 3 février 2025, publié au Journal officiel du 9 février 2025, porte homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF), concernant le (...)
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Est cassé l’arrêt de la cour d'appel, qui, pour déterminer la durée de la relation commerciale établie, laquelle est prise en compte pour le calcul du préavis dû, se place, non à la date de la notification de (...)
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L’utilisation du terme "Ma Région" avec le terme "beurrerie" suggère que le beurre est fabriqué localement. Cela induit en erreur le consommateur s’il s’avère que l’activité de la société ne consiste pas (...)
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Le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments couverts par le secret des affaires, à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement (...)
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La nullité du contrat de prêt, la nullité de l'acte de cautionnement ou le défaut d'information annuelle, invoqués par la caution au soutien de sa prétention tendant à voir rejeter la demande en paiement formée (...)
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La Cour de cassation juge désormais que la règle découlant de l’application combinée des articles L. 442-6, III (devenu L. 442-4, III) et D. 442-3 (devenu D. 442-2) du code de commerce, désignant la cour (...)
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L'agent commercial qui a commis un manquement grave, antérieurement à la rupture du contrat, dont il n'a pas été fait état dans la lettre de résiliation et qui a été découvert postérieurement à celle-ci par (...)
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