Une société a demandé l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne par lequel il avait rejeté son recours formé contre la décision de l’Office de l’harmonisation dans le marché (...)
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L'Autorité de la concurrence a décidé de se saisir pour avis de deux questions concernant la grande distribution, qui intéressent le fonctionnement de la concurrence dans ce secteur : la première est (...)
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N’ayant pas été informée des dispositions prises pour assurer la transposition de la directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 dans l’ordre juridique français dans le délai prescrit par celle-ci, soit le (...)
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Dans un arrêt rendu le 23 février 2010, la cour d'appel de Paris rejette l'ensemble des recours formés contre la décision du Conseil de la concurrence en date du 5 février 2009 relative à des pratiques (...)
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Le projet de rapport parlementaire sur la refonte de la directive actuelle sur les retards de paiement dans les transactions commerciales a été présenté pour la première fois le 23 février 2010. Il (...)
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