Lorsque l'administration fiscale engage une vérification de comptabilité après la liquidation de la société, avec qui doit-elle mener la procédure ?
Par une décision de l'assemblée générale (...)
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La cession à soi-même d’une clientèle libérale ayant pour seul motif d’éluder ou d’atténuer la charge fiscale constitue un abus de droit.
Une expert-comptable a cédé la clientèle de son cabinet à (...)
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La Cour de cassation a refusé le renvoi de plusieurs QPC relatives à la présence de l'avocat pendant les visites domiciliaires et les saisies en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxe (...)
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Les travaux d’aménagements effectués sur un immeuble maintenu dans le patrimoine privé de l’exploitant individuel peuvent être inscrits à l’actif professionnels et amortis s'ils constituent une immobilisation (...)
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L’établissement volontaire des comptes consolidés en dehors des cas prévus par le code de commerce influe-t-il sur la qualification d'entreprise autonome ?
Dans un rescrit fiscal du 22 juin 2010, (...)
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