Une décision de la banque centrale européenne (BCE) du 20 décembre 2010 vient préciser les dispositions relatives aux comptes de trésorerie qui doivent être ouverts auprès de la BCE au nom de la Banque (...)
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Les Etats membres peuvent exclure de l'exonération de TVA la vente de droits contractuels convertibles en droit d’utilisation momentanée de logements de vacances.
La Court of Session (Scotland) (Royaume-Uni) (...)
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Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel du 12 janvier 2011, revient sur les conséquences de l'arrêt du 22 décembre 2008 de la Cour de justice de l’Union européenne, saisie à titre (...)
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Les frais de déplacement engagés pour la réalisation de travaux de réparation et d'entretien sont déductibles des revenus fonciers.
M. A. a déduit de ses revenus fonciers, au titre des années 1999 à 2002, (...)
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La commission sur la rémunération pour copie privée a voté, le 12 janvier 2011, l‘assujettissement à la redevance des tablettes tactiles qui seront taxés jusqu'à 12 euros pour ceux intégrant entre 40 (...)
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Un assujetti à la TVA, qui remplit les conditions de fond pour la déduire et qui s’identifie à la TVA dans un délai raisonnable, ne peut être privé de la possibilité d’exercer ce droit par une législation (...)
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