La société G. a réalisé des déficits fiscaux d'un montant de 65 millions de francs pendant sa période d'appartenance à un groupe fiscal. Lors de la cession de ses titres, qui avait provoqué sa sortie du (...)
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La société R. , qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis un bien immobilier en plaçant cette acquisition sous le régime de l’article 1115 du code général des impôts. A l’issue d’un (...)
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Suite à l'adoption le 18 décembre 2009 du projet de loi de finances 2010 par l'Assemblée nationale, les députés socialistes ont déposé le 22 décembre 2009 un recours devant le Conseil (...)
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Un rescrit fiscal du 22 décembre 2009 précise que ne peut en principe pas être considéré comme neuf au sens de l'article 199 septvicies du code général des impôts un immeuble dont la construction est (...)
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Le trésorier principal a émis à l’encontre d’une contribuable deux avis à tiers détenteurs, l’un du 10 août 2001 et l’autre du 13 août 2001, afin d’obtenir le paiement des cotisations d’impôt (...)
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Selon le quotidien "Les Echos", le Medef s’apprêterait à publier un Livre blanc sur le crédit d’impôt recherche dans lequel, le syndicat patronal salue l’effort de l’Etat dans ce domaine. Ce document (...)
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