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LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable
14
juillet 2025
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      7/07/25

      Section professionnelle des experts comptables et commissaires aux comptes : modifications des statuts

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      GRI 102 et IFRS S2 : équivalence pour la divulgation des émissions de GES

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      Utilisation des normes ISSB avec la déclaration pratique révisée sur les commentaires de la direction

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      L'IASB publie une version révisée de sa déclaration d'application relative aux commentaires de la direction

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      Assurances : seule la fraude intentionnelle annule le contrat

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      10/07/25

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      Organismes de logement social réalisant des investissements dans le secteur du logement intermédiaire

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      Compte courant d'associés : taux maximum des intérêts déductibles au 2ème trimestre 2025

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      7/07/25

      Retrait des ordures ménagères : la différence des tarifs de la redevance est une inégalité

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      Détails
      7/07/25

      Suppression du taux réduit de TVA pour les produits de lutte contre la propagation du Covid-19

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      4/07/25

      Personnes morales passibles de l'IS transférant gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble

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      Sortie de la franchise en base de TVA en 2025

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      Augmentation du taux de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés

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  2. Consommation

Chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique

Détails
Consommation
7 novembre 2022
  •  Imprimer 
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Mise en œuvre d'un chèque énergie exceptionnel pour les ménages modestes se chauffant au fioul domestique. Le décret n° 2022-1407 du 5 novembre 2022, publié au Journal officiel du 6 novembre 2022, (...)
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QPC : déréférencement d'une interface en ligne

Détails
Consommation
24 octobre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions législatives permettant à l'administration d'enjoindre de déréférencer certaines adresses électroniques des interfaces dont les (...)
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Pose de parquet : la garantie de conformité ne s'applique pas

Détails
Consommation
17 octobre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
La fourniture et la pose de parquet par une entreprise doit être qualifié de contrat de louage d'ouvrage et non de contrat de vente. Le locateur d'ouvrage n'est pas tenu à la garantie pour les matériaux qu'il (...)
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Encadrement de la prospection commerciale non-sollicitée

Détails
Consommation
14 octobre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Détermination par décret des conditions (jours, horaires et fréquence des appels) dans lesquelles le démarchage téléphonique des consommateurs sera autorisé à compter du 1er mars 2023. Publié au (...)
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Précisions sur la caractérisation des prestations de services à distance

Détails
Consommation
12 octobre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Même si un contrat est conclu sans la présence physique simultanée des deux parties, il ne peut pas être considéré comme un contrat à distance s'il n'a pas été conclu au titre d'un système organisé de vente (...)
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Lutte contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé : adoption à l'AN

Détails
Consommation
7 octobre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
La proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé a été adoptée par les députés en première lecture. Article mis à jour le 7 octobre 2022. Le 23 (...)
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UE : intervention d'urgence pour faire face aux prix élevés de l'énergie

Détails
Consommation
7 octobre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Publication au JOUE d’un règlement sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie. Le règlement (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022, publié au Journal (...)
Lire la suite...

Surendettement des particuliers et principe de la contradiction

Détails
Consommation
22 septembre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Censure du jugement constatant la prescription d'une créance alors que le moyen tiré de la prescription a été relevé d'office, sans que les parties en aient été avisées et aient été invitées à présenter (...)
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Contrat conclu hors établissement et droit de rétractation

Détails
Consommation
22 septembre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Le consommateur peut invoquer la nullité du contrat conclu hors établissement lorsque les informations relatives à l'exercice du droit de rétractation n'y figurent pas. Par contrat conclu hors (...)
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CJUE : prêts libellés en devise étrangère et clause abusive liée au prix de conversion

Détails
Consommation
16 septembre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Si le consommateur s’y oppose, le juge national ne peut pas substituer à une clause abusive liée au prix de conversion une disposition de droit national à caractère supplétif. Si le contrat de prêt ne peut (...)
Lire la suite...

Crédit immobilier sous condition résolutoire : absence d'effets

Détails
Consommation
14 septembre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Lorsque des co-emprunteurs souscrivent à un prêt, en vue de l’acquisition d’un immeuble et que celle-ci se réalise dans un délai de 4 mois, la condition résolutoire ne peut pas produire d’effet, peu important (...)
Lire la suite...

La créancière induite en erreur

Détails
Consommation
9 septembre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
La lettre de notification de recevabilité mentionnant, en première page, un délai de 30 jours pour actualiser sa créance et, en seconde page, un délai de 15 jours pour former un recours contre la décision de (...)
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Protection des consommateurs : société considérée comme non professionnelle

Détails
Consommation
7 septembre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Les contrats conclus hors établissement entre deux professionnels sont régis par les dispositions du code de la consommation applicables entre consommateurs et professionnels dès lors que l'objet de ces contrats (...)
Lire la suite...

Appréciation de la bonne foi du débiteur

Détails
Consommation
6 septembre 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
En matière de surendettement, l'appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. La direction générale des finances publiques a formé un recours contre la décision (...)
Lire la suite...

Démarchage : absence de précision d'un bon de commande

Détails
Consommation
31 août 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Le verso d'un bon de commande, où figure une mention pré-imprimée, indiquant un délai maximal de livraison et de pose de panneaux photovoltaïques, n’est pas suffisamment précis pour déterminer la date exacte (...)
Lire la suite...

Amende de 23.200 € à l'encontre d'Optical center

Détails
Consommation
30 août 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Prononcé d'une amende administrative de 23.200 € à l'encontre de la société Optical Center pour non-respect des obligations légales issues du code de la consommation. Le 23 août 2022, la Direction (...)
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Servir un client en état d'ivresse manifeste

Détails
Consommation
29 août 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
N'est pas manifestement excessive la fermeture administrative temporaire pour une durée d'un mois du débit de boissons au sein duquel deux clients, ayant déjà consommé dans un autre établissement, (...)
Lire la suite...

Le débiteur sous curatelle doit être assisté

Détails
Consommation
19 août 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Dans le cadre d'une procédure de surendettement des particuliers, le curateur doit être appelé à l'instance afin d’assister le débiteur. A la suite de la contestation formée par un office public de (...)
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Transmission de QPC : déréférencement de Wish sur les moteurs de recherche

Détails
Consommation
2 août 2022
  •  Imprimer 
  • E-mail
Le Conseil d'Etat renvoie une question prioritaire de constitutionnalité concernant le déréférencement du site commercial en ligne Wish pour tromperie des consommateurs. La Direction générale de la (...)
Lire la suite...
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