Associations & Fondations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Conditions de responsabilité d’une association pour rupture brutale de relations commerciales

Une association à but non lucratif exerçant une activité de production, de distribution ou de services, peut être responsable d’une rupture brutale de relations commerciales établies si elle entretenait une (...)

Modification des statuts d’une association

Dans le silence des statuts d'une association, seules les modifications statutaires ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés doivent être adoptées à l'unanimité. En mai 2012, l'assemblée (...)

Conditions d’attribution de l’agrément d'une association

Une association n'a pas à exercer son activité dans l'ensemble du cadre territorial pour lequel l'agrément est susceptible de lui être délivré, mais la demande peut être rejetée lorsque ses activités ne sont (...)

Syndicat et association : pouvoir d'ester en justice devant le juge administratif

En l'absence, dans les statuts d'une association ou d'un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est (...)

La qualité de membre d'une ACCA est conditionnée par la domiciliation

Une ACCA peut refuser une adhésion à un demandeur ne pouvant justifier d'un domicile sur le territoire relevant de l'association. Une association communale de chasse agréée (ACCA) a refusé de délivrer une (...)

Régularisation d’une subvention annulée

Des motifs de sécurité juridique peuvent justifier que l'administration procède à la régularisation d'une subvention annulée. Par deux délibérations, un syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) a alloué (...)

L’engagement associatif des salariés

Publication du guide "Construire ensemble l’engagement associatif des salariés". Le guide "Construire ensemble l’engagement associatif des salariés", dont l'objectif est d’accompagner les entreprises sur la (...)

Vers une clarification de la doctrine fiscale pour mieux sécuriser le traitement fiscal des dons aux associations d’intérêt général

Le député Yves Blein a remis son rapport sur la notion de "cercle restreint de personnes", nécessaire pour la qualification d'intérêt général des associations leur permettant de recevoir des dons ouvrant droit à (...)

Du bon usage d’internet et des réseaux sociaux pour les associations

Publication d'un nouveau Focus Associathèque sur le bon usage d'internet et des réseaux sociaux. Dans un Focus daté du mois de juin 2016, Associathèque rappelle aux associations les bonnes (...)

Association : les obligations comptables et financières dans le cadre d’une subvention

Publication d'un nouveau Focus Associathèque sur les obligations comptables et financières dans le cadre d'une subvention. Dans un Focus daté du mois de juin 2016, Associathèque rappelle les obligations (...)

Publication d'une étude sur "La philanthropie dans les territoires"

Une étude de l'Observatoire de la Fondation de France analyse les spécificités territoriales en matière de philanthropie. Selon une étude de l'Observatoire de la Fondation de France d'avril (...)

Associations : guide des bonnes pratiques en matière d'investissement

Publication par l'AMF d'un guide des bonnes pratiques en matière d'investissement à destination des associations et fondations. L'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié un guide des bonnes pratiques en (...)

Guide des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS

Le Conseil Supérieur de l'économie sociale et solidaire a publié un guide des bonnes pratiques des entreprises de l'ESS. Le Conseil Supérieur de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) a (...)

La gratification des présidents d'association

Une gratification mensuelle non approuvée par l'organe délibérant de l'association et dissimulée sciemment caractérise l'abus de confiance. M. X. président d'une association, a été poursuivi pour abus de (...)

Notion d’intérêt général fondant l'intervention en justice des associations

Le Haut conseil à la vie associative (HCVA) a rendu son rapport sur l'intérêt général fondant l'intervention en justice des associations. Suite à une saisine du ministre de la Ville, de la Jeunesse et des (...)

Guide de bonne conduite à l’attention des associations eu égard au risque de financement du terrorisme

La Direction générale du Trésor a publié un Guide de Bonne Conduite à l’attention des associations en application de la Recommandation n°8 du Groupe d’action financière, organisme (...)

Détermination de la convention collective applicable à une association

Pour déterminer la convention collective applicable à une association, la cour d'appel doit rechercher, au delà du libellé des statuts, quelle était l'activité principale de l'association. Engagée par une (...)

De la liberté d'association et d'adhésion

La liberté de ne pas adhérer à une association ne dispense pas toujours de l'obligation de cotiser à l'association dont on revendique la non-appartenance. La société U., assignée par un organisme (...)

Avis du HCVA sur la mise en place d’un congé d’engagement

Le Haut Conseil à la vie associative vient de rendre un avis sur un article du projet de loi "Egalité et citoyenneté" concernant la mise en place d’un congé d’engagement. Plusieurs ministres ont présenté (...)

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