Associations & Fondations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Feuille de route pour le développement du monde associatif

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Education nationale a présenté le plan d'action du Gouvernement pour le développement du monde associatif. Le 29 novembre 2018, le secrétaire d'Etat auprès du (...)

Nullité d'une clause d’adhésion à une association dans le cadre d’un bail commercial

Une clause entravant à une société la liberté de ne pas adhérer à une association ou de s’en retirer en tout temps est entachée de nullité absolue. La société F., locataire de locaux à usage commercial (...)

Modification des conditions d'octroi des microcrédits professionnels

Publication au JO d'un décret modifiant les conditions d'octroi de microcrédits professionnels par les associations et fondations habilitées. Publié au Journal officiel du 4 novembre 2018, le décret n° (...)

Envisager une gestion plus éthique de la Sacem pour les associations ?

Le ministère de la Culture précise les conditions de gestion de la Sacem et les aménagements effectués pour les associations. Le 15 mai 2018, le député Dominique Potier a interrogé la ministre de la Culture (...)

Fondations et associations reconnues d'utilité publique : de nouveaux statuts

Approuvés par le Conseil d’Etat dans un avis rendu le 19 juin 2018, les nouveaux statuts types pour les fondations et les associations reconnues d’utilité publique ont été publiés le 6 août 2018 par le (...)

Avis du CCRCS : immatriculation au RCS pour une association gérante-mandataire d’un fonds de commerce

Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) précise qu’une association devenant gérante-mandataire d’un fonds de commerce doit s’inscrire au registre du commerce et des (...)

Demande en annulation des statuts d’une association : attention au point de départ de la prescription quinquennale

Les changements effectués dans l’administration d’une association ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour où ils sont déclarés. Le délai de prescription de cinq ans pour contester une telle (...)

Possibilité de déduire du résultat imposable les sommes versées par une association pour le logement de sa dirigeante

Les sommes versées par une association pour payer le loyer d’un immeuble qui sert finalement au logement de sa dirigeante peuvent être déduites du résultat imposable si elles sont inscrites en comptabilité de (...)

Les personnes morales ne peuvent pas se prévaloir de la protection de leur vie privée

Une association ne peut se prévaloir d’une atteinte à la vie privée du fait qu’une ordonnance du juge autorise un huissier à pénétrer au sein d’une réunion organisée par et pour ses membres et à (...)

Même à l’issue du match, l’association sportive organisatrice est responsable du comportement de ses membres

Une association sportive organisatrice d’un match de football est responsable de l’agression causée par l’un des ses membres à l’arbitre, même si elle a lieu à l’issue de la rencontre, dont ce joueur a (...)

L’adhésion à une association doit être l’expression d’une volonté libre

Une association qui prévoit dans ses statuts une obligation d’adhésion sans possibilité de démissionner méconnait les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et de la Convention de sauvegarde des droits de (...)

Statut du dirigeant associatif : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à créer un statut du dirigeant associatif. Le 21 mars 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à créer un statut (...)

Responsabilité financière des dirigeants bénévoles d’associations à but non lucratif : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à atténuer les condamnations de dirigeants bénévoles d’associations au titre de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif a été déposée à l'Assemblée (...)

Qualité pour agir en justice du président d'une association

En l'absence, dans les statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique, de stipulations réservant expressément à un autre organe la capacité de décider d'introduire une action en justice, celle-ci est (...)

Intérêt à agir d'une association : conditions requises

Si l'absence de déclaration d'une association ne fait pas obstacle à ce que celle-ci puisse, par la voie du recours pour excès de pouvoir, contester la légalité des actes administratifs qui font grief aux (...)

Action en justice d'une association : conditions de validité de son agrément

L'agrément d'une association de protection de l'environnement qui engage une action en justice doit être en cours de validité au jour des faits motivant l'assignation en justice et au jour de l'assignation. Le (...)

AG d’une association : cas de vote à la majorité

La Cour de cassation rappelle que dans le silence des statuts d'une association, seules les modifications statutaires ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés doivent être adoptées à l'unanimité. (...)

Régime juridique des associations et fondations : décret

Publication au JO d'un décret tirant les conséquences des dispositions de l'ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations et définissant les modalités de (...)

IGF : rapport sur le rôle économique des fondations

L’IGF a remis son rapport sur le rôle économique des fondations au ministre de l’Economie et des Finances. Le 19 avril 2017, l’Inspection générale des finances (IGF) a remis à la secrétaire d’Etat (...)

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