Les créances résultant de la contribution sociale de solidarité et la contribution additionnelle entrent dans les prévisions du code de commerce pour l'activité poursuivie postérieurement à l'ouverture de la (...)
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Le rapport annuel pour 2010 sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants de l'AMF souligne que 98 % des sociétés examinées disposent d'un comité d'audit.
Transposée en droit français (...)
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Un prêteur ne peut réclamer le paiement anticipé de sa dette à l’épouse du créancier, en raison de la déchéance du terme due à la mise en liquidation judiciaire de l’époux, cette déchéance demeurant sans (...)
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Le directeur technique d’une société, dont il est par ailleurs associé, ne détient pas de droits sur les logiciels qu’il a développé dans le cadre de son contrat de travail.
Un salarié, directeur (...)
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Le conseil d’administration de Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) a approuvé le lancement des noms de domaine utilisant pour suffixe les noms d'entreprises. Au lieu de se terminer par (...)
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Selon la 10ème édition du baromètre de KPMG et de la CGPME sur le financement et l’accès au crédit des PME, 60 % des PME en 2010 n’ont pas vu leur résultat s’accroître et près d'une PME sur 2 a dû (...)
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Dans un communiqué du 15 juin 2011, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rappelle leurs obligations aux éditeurs d'applications mobiles au regard de la loi "informatique et (...)
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