La captation sur des sites internet des annonces immobilières de particuliers pour les revendre à des professionnels faite à l'insu des personnes concernées est une pratique déloyale.
Dans un communiqué du 3 (...)
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L'avocat collaborateur de celui du créancier peut déclarer les créances, sans être tenu de justifier de son pouvoir.
Une société ayant été mise en redressement judiciaire le 19 juin 2007, une déclaration (...)
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Le neuvième panorama de la gouvernance des sociétés cotées françaises, établi par Ernst & Young, informe sur cette évolution.
La gouvernance des sociétés cotées françaises en 2011 a évolué sur (...)
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Une créance issue de l'exécution défectueuse des prestations ayant son origine antérieurement au jugement d'ouverture doit être déclarée au passif de la société débitrice.
La société R. a commandé une (...)
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Un arrêté du 21 octobre 2011 approuvant le règlement intérieur de l'Association française pour le nommage internet en coopération en tant qu'il définit le système de résolution de litiges a été publié (...)
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Pas de délit d’entrave à un système de traitement automatisé de données pour une requête automatisée et répétitive en l'absence d'intention de nuire.
Il est reproché à Cédric M. d’avoir (...)
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La CCEF propose un guide pratique de la transmission des petites entreprises.
Le guide présenté par la CCEF (Compagnie des conseils et experts financiers) se propose de standardiser le processus de transmissions (...)
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