"Liaisons sociales" fait un point sur les changements intervenus au 1er juillet 2010, concernant les allocations chômage, le traitement des fonctionnaires, l’emploi des personnes handicapées, la cotisation AGS et la (...)
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A été publié au Journal officiel du 3 juillet 2010, un avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des professions libérales, relatif au chômage partiel, concernant (...)
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Les modalités de prise en compte des dommages-intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque le salarié ne compte pas deux d'ancienneté au moment de la rupture du contrat, ou travaille dans (...)
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Une circulaire CNAV du 22 juin 2010 présente la procédure de traitement des demandes de majorations de durée d'assurance pour enfants dans l'attente de la parution des premières mesures d'application de la loi de (...)
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Le député Pierre Morel-A-L'Huissier a déposé le 24 juin 2010 une proposition de loi rétablissant dans le code de la sécurité sociale l'assurance veuvage.
La loi de financement de la sécurité sociale de (...)
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L'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ne peut faire obstacle à ce que les victimes puissent demander à l'employeur, devant les juridictions de la sécurité sociale, réparation de l'ensemble des (...)
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La production du certificat médical exigée à l'appui de la demande de prestations familiales du chef d'un enfant étranger ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale.
M. X. a fait (...)
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L’âge légal de départ à la retraite sera porté à 62 ans en 2018.
Le 16 juin 2010, le ministre du Travail, Eric Woerth, a présenté le projet du gouvernement relatif à la réforme des retraites.Cette (...)
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La Cour de cassation a fixé le point de départ du délai de prescription applicable aux demandes d’indemnisation formées par les victimes de l’amiante auprès du FIVA.
Dans trois arrêts du 3 juin 2010, la (...)
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Doit être pris en compte le salaire rendant le mieux compte de la capacité de gain de l'intéressé dans son expression la plus récente de manière à ne pas le défavoriser.
En raison de l'aggravation des (...)
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La sénatrice Claire-Lise Campion a déposé au Sénat le 21 mai 2010 une proposition de loi relative à la modernisation du congé maternité en faveur de la protection de la santé des femmes et de (...)
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Dans le cadre d’un litige opposant le Zentralbetriebsrat der Landeskrankenhäuser Tirols (comité d’entreprise des hôpitaux du Land du Tyrol) au Land Tirol au sujet de certaines dispositions de la loi du (...)
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Une circulaire du Régime social des indépendants présente le dispositif prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 permettant, sous certaines conditions, l'attribution d'une (...)
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Le gouvernement a fait parvenir dimanche 16 mai 2010 aux partenaires sociaux, aux organisations syndicales et aux différents partis politiques un document d'orientation sur la réforme des retraites. Dans le (...)
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Lors du sommet social qui s'est tenu le 10 mai 2010, l'Elysée a transmis aux partenaires sociaux un bilan d'étape des mesures mises en oeuvre depuis le début de la crise économique, et notamment celles en (...)
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Un décret du 6 mai 2010, publié au Journal officiel du 7 mai 2010, fixe les modalités de la reconduction exceptionnelle de l'allocation équivalent retraite (AER) pour 2010. Cette allocation, destinée aux (...)
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Le président d'une société, poursuivi sur le fondement des articles L. 221-17 et R. 262-1, du code du travail, pour avoir méconnu les dispositions d'un arrêté préfectoral du 13 juillet 2004 prescrivant (...)
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