L'EUIPO fait droit à la demande du footballeur Erling Haaland dont le patronyme a été déposé de manière frauduleuse en tant que marque.
En 2022, un particulier polonais a déposé la marque de l'Union (...)
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Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction par (...)
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Si un acheteur public peut passer un marché portant sur la création ou l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique sans publicité ni mise en concurrence préalable, c'est à la condition (...)
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L’interposition d’une personne morale de droit étranger, circonstance aggravante de l’abus de biens sociaux, au sens de l’article L. 242-6 du code de commerce, s’entend de l’interposition entre la société (...)
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La Daj a publié un nouveau guide consacré aux marchés publics d'assurance des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Constatant les difficultés des collectivités territoriales à obtenir une (...)
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La Cour de cassation juge que lorsqu’un véhicule est équipé d’un logiciel destiné à tromper les mesures européennes anti-pollution, le contrat de vente peut être anéanti pour manquement grave du vendeur à (...)
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La modification notable des facteurs locaux de commercialité constitue un motif de déplafonnement du prix du bail renouvelé si elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l’activité commerciale (...)
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