Les indemnités de résiliation des emprunt et les frais liés à la souscription d'un emprunt substitutif constituent des charges déductibles des revenus fonciers.
M. et Mme B. ont contracté en 1995, pour (...)
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Une réponse ministérielle du 29 juin 2010 apporte des précisions sur le calcul du prix d’acquisition pour les biens acquis à titre gratuit sous le bénéfice de l’abattement de 20 % dans le cas de plus-values (...)
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En cas d'acquisition démembrée d'immeubles ruraux par des personnes différentes, seule l'acquisition de l'usufruit de l'immeuble rural par la personne morale pourra bénéficier du tarif réduit prévu au D de (...)
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Le secrétaire d'Etat au Logement, Benoist Apparu, a annoncé lors d'une conférence de presse le jeudi 26 août, deux modifications importantes du dispositif Scellier d'aide à l'investissement locatif dans le neuf. (...)
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Dans un arrêt du 6 avril 2010, la cour administrative d'appel de Nantes a été amenée à se prononcer sur la possibilité pour un exploitant de déduire de son revenu professionnel le loyer des terres conservées (...)
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Une réponse ministérielle du 3 août 2010 apporte des précisions sur réduction du taux de TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien et de rénovation.
Le député Jean-Claude Guibal a interrogé le secrétaire (...)
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Les personnes âgées ou invalides de condition modeste hébergées chez des parents ou des tiers peuvent solliciter la remise gracieuse, totale ou partielle, de la taxe d'habitation pour leur ancien logement dont (...)
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Le gouvernement va supprimer le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier et mettre en place un "outil unique" pour l'accession à la propriété.
Dans un entretien paru dans le quotidien "Les (...)
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La cour administrative d’appel de Versailles n’admet pas l’imputation d’un déficit né de l’activité de location meublée sur le terrain de la loi mais l’accepte sur le terrain de la doctrine.
Un (...)
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A été publié au Journal officiel du 22 juillet 2010, un décret, pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts,qui définit le niveau de performance énergétique à atteindre (...)
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La plus-value issue de la cession des titres d’une SA dont le seul actif est un hôtel-restaurant et dont l’activité d’exploitation est en sommeil depuis cinq ans relève du régime des plus-values immobilières. (...)
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La prise en charge par l'Etat des conséquences des exonérations facultatives n'est pas envisageable.
Dans une question du 7 mai 2009, le sénateur Didier Guillaume attire l'attention de la ministre de l'Economie, (...)
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Quelles sont les modalités de détermination des revenus fonciers en cas de remise en cause de l'imputation des déficits fonciers sur le revenu global en raison du non-respect de la condition d'affectation de (...)
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Créer un report d'imposition en cas de cession anticipée du bail à construction ne paraît pas pertinent car cela conduirait en fait à une exonération définitive.
Le sénateur Alain Houpert souhaiterait (...)
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Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 31 mai 2010, précise le champ d’application territorial des cessions de participation dans des personnes morales à prépondérance (...)
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Une instruction fiscale du 5 mai 2010 publiée au Bulletin officiel des impôts du 17 mai 2010 revient sur l'assouplissement sous conditions des modalités de déduction des charges pour les propriétaires de (...)
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Les plus-values résultant de la cession d’immeubles, parties d’immeubles ou droits relatifs à ces biens sont exonérées d’impôt sur le revenu, et par suite de prélèvements sociaux dus au titre des (...)
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