La production en justice d'un document couvert par le secret médical peut être admise lorsqu'elle est indispensable à la défense et strictement proportionnée au but poursuivi.

Des salariés d'un EHPAD, employés en qualité d'agents de service logistique, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de leur emploi en poste d'aide-soignant.Pour étayer cette demande, ils ont produit des extraits du journal infirmier.L'employeur les a avertis, puis licenciés pour faute grave après leur refus de retirer ce document du débat prud'homal. La cour d'appel de Nimes, dans des arrêts rendus le 10 septembre 2024, a dit que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 1er avril 2026 (pourvoi n° 24-21.452), rejette les pourvois. (...)