L'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition d'application des dispositions de l'article L. 121-4 du code de commerce qui prévoit le statut de conjoint salarié, y compris lorsque le chef d'entreprise est dirigeant d'une société.

Une femme a contracté mariage avec un homme qui exerce la profession de chirurgien-dentiste au sein d'un cabinet dentaire.Quelques années plus tard, elle a saisi la juridiction prud'homale afin notamment d'obtenir la reconnaissance d'un contrat de travail avec cette société jusqu'à la date de la séparation du couple. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté ses demandes. Les juges du fond ont retenu que l'époux qui participe ou a participé effectivement à titre professionnel et habituel à l'activité de son conjoint dans des conditions ne relevant pas de (...)