La communication de pièces portant atteinte à la vie personnelle peut être ordonnée si elle est indispensable à la preuve et proportionnée.

Une salariée a été licenciée par son employeur.Elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de communication de pièces en vue d'établir des éléments de fait tenant à une discrimination de genre se traduisant par une évolution professionnelle moindre que ses collègues masculins. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 5 septembre 2024, a ordonné la communication de certains bulletins de paie et du registre du personnel, en autorisant l'occultation de certaines données personnelles. La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 4 mars 2026 (pourvoi n° 24-20.428), rejette le pourvoi. Selon l'article 145 du code de procédure civile, les mesures (...)