Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui retient qu'une société n'a pas qualité à agir s'agissant de la méconnaissance éventuelle de l'article 105 du code de procédure pénale à l'occasion de l'audition en qualité de témoin de l'un de ses salariés.

Un homme est décédé sur son lieu de travail après avoir été renversé par un engin conduit par un collègue. La société et son président ont été mis en examen des chefs, pour la première, d'homicide involontaire, pour le second, de mise à disposition de travailleurs d'un établissement, local, poste ou zone de travail n'assurant pas leur sécurité. Ils ont, chacun, formé une requête en annulation de pièces de la procédure. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes a écarté le moyen de nullité de l'audition du (...)