La proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation a été adoptée par les députés en première lecture.

Article mis à jour le 7 octobre 2022. Une proposition de loi (n° 212) visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation a été déposée à l’Assemblée nationale le 23 août 2022. L’article 1er interdit le démarchage téléphonique, par SMS et par courriel des organismes de formation en vue de lutter contre la fraude au CPF. Cet article inscrit, d’une part, cette interdiction dans le code de la consommation, au même titre que les démarchages constatés dans le cadre du dispositif "MaPrimeRénov’". D’autre part, cet article inscrit l’interdiction du démarchage téléphonique concernant le CPF dans le (...)