Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.

Un projet de loi (n° 219) portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a été présenté au Conseil des ministres du 7 septembre 2022 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Ce texte porte sur le régime d’assurance chômage et la valorisation des acquis de l’expérience. Entrées en vigueur le 1er décembre 2021, les règles d’assurance chômage prennent fin le 1er novembre 2022. Pour éviter toute rupture dans l’indemnisation des chômeurs et le recouvrement des contributions d’assurance chômage, et à défaut d’avoir pu procéder conformément à la procédure définie par le code (...)