Un salarié professionnel de santé, participant à la transmission de données couvertes par le secret, ne peut se prévaloir, à l'égard de son employeur, d'une violation du secret médical pour contester le licenciement fondé sur des manquements à ses obligations ayant des conséquences sur la santé des patients.

Licenciée pour faute grave, une infirmière exerçant dans une association de services aux personnes âgées a contesté cette mesure devant la juridiction prud'homale.La cour d'appel d'Aix-en-Provence n'a pas accédé à cette demande. L'infirmière s'est pourvue en cassation, soutenant que son licenciement reposait sur la violation par l'employeur du secret médical qui l'avait conduit à se référer aux dossiers médicaux de plusieurs résidents dont la précision de la première lettre du nom ne (...)