La société E. a procédé au licenciement de dix-sept salariés pour motif économique et sollicité auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier quatre salariés protégés. L'inspecteur du travail a refusé les autorisations. Sur recours hiérarchique, le ministre chargé du Travail a annulé ces refus mais, la protection des salariés ayant cessé à cette date, il ne leur a substitué aucune autre décision. Les quatre salariés ont été licenciés. La cour d'appel de Bourges les a déboutés de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les juges ont retenu qu'en saisissant l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement, l'employeur avait manifesté sa volonté de rompre leur contrat de travail et que c'était donc à la date de (...)