La seule différence de catégorie professionnelle ne suffit pas à justifier une disparité de traitement

Relations individuelles de travail
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Des salariés, chefs de région, dont le contrat de travail prévoyait qu'ils seraient essentiellement amenés à effectuer des tâches administratives à leur domicile, percevaient en contrepartie une indemnité forfaitaire. Des commerciaux itinérants, relevant de la catégorie des responsables de secteur, réclament alors, au titre du principe d'égalité de traitement, le versement de cette indemnité, au motif que, même si leur contrat de travail ne le prévoit pas expressément, leurs fonctions comportent également une part de tâches administratives réalisées au domicile à l'aide du matériel informatique fourni par l'employeur, et impliquent d'y entreposer une partie du matériel nécessaire à leur activité de prospection. L'employeur refuse au motif que l'utilisation par un salarié d'une partie de son (...)

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