La demande formée devant la juridiction prud'homale tendant à l'indemnisation des dommages résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, qu'ils soient ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, est irrecevable.

Un préparateur en pharmacie exerçant au sein d'une pharmacie d'officine a été licencié pour faute grave. La cour d'appel de Colmar a accueilli la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. Les juges du fond ont constaté qu'il résultait de l'attestation établie par un client de la pharmacie et d'un courrier adressé par l'employeur à la CPAM qu'un premier incident s'était déroulé un an auparavant entre ce client, d'une part, et le salarié ainsi qu'une autre salariée, d'autre part, le client (...)