Publication au JO de quatre textes relatifs à l'indemnisation de l'incapacité permanente des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Deux décrets et deux arrêtés en date du 7 mai 2026 portent sur l'indemnisation de l'incapacité permanente des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles Les décret n° 2026-354 et n° 2026-355 fixent les modalités de l'indemnisation de l'incapacité permanente des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.Un premier arrêté fixe les barèmes indicatifs d'incapacité permanente professionnelle et fonctionnelle en application de l'article L. 434-1 A du code de la sécurité sociale.Un second arrêté porte sur le modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente fonctionnelle en application des (...)