Un mois après l’accord conclu par les partenaires sociaux, le projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage a été déposé au Sénat.

Dans le cadre de la négociation sur l'assurance chômage, les partenaires sociaux ont introduit, par l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage, une modulation à la baisse de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi dont le contrat de travail a pris fin à la suite d'une rupture conventionnelle individuelle (RDI). Cette mesure nécessite l'intervention du législateur qui doit autoriser une telle modulation fondée sur le motif de rupture du contrat de travail. En effet, le code du travail (...)