Les dispositions de l'article L. 241-13, VII, du code de la sécurité sociale s'appliquent lorsque l'employeur, bien qu'il y soit légalement tenu, n'accomplit pas les diligences nécessaires à l'organisation des élections professionnelles permettant la désignation de délégués syndicaux.

A la suite d'un contrôle portant sur les années 2011 à 2013, l'Urssaf a adressé une lettre d'observations à une société puis lui a notifié onze mises en demeure. Contestant ces redressements, la société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu que la société ne pouvait se prévaloir de son propre manquement à l'obligation qui lui incombait d'organiser des élections professionnelles pour justifier le défaut d'engagement d'une (...)