La qualité de personne isolée, ouvrant droit au complément familial majoré, s'apprécie au regard de la mise en commun effective des ressources et charges, indépendamment des causes de la séparation d'un couple toujours marié.

Une allocataire, mariée mais se prévalant d'une séparation de fait avec son conjoint éloigné du domicile par décision pénale, a perçu un complément familial majoré avant qu'une caisse ne lui réclame le remboursement d'un indu au motif de l'absence de situation d'isolement. Le tribunal judiciaire d'Evry, par un jugement rendu le 6 janvier 2022, a condamné l'allocataire à rembourser l'indu litigieux. La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 4 décembre 2025 (pourvoi n° 23-15.895), rejette le pourvoi de l'allocataire. Il résulte de la combinaison des articles L. 522-1, (...)