Le droit de rétention, qui n'est pas une sûreté réelle, n'a pas à être déclaré par celui qui l'invoque et ne relève pas de la procédure de vérification et d'admission des créances, de sorte que le juge-commissaire, statuant en la matière, n'a pas le pouvoir de statuer sur l'existence de ce droit.
Une banque a consenti à une société un prêt garanti par un nantissement du compte courant dont celle-ci était titulaire dans les livres de la banque.La débitrice ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance et demandé son admission à titre privilégié en invoquant, outre le nantissement du compte courant, un droit de rétention conventionnel, qui a été contesté.Une ordonnance du juge-commissaire a admis la créance de la banque à une certaine somme, a "admis" le (...)