Les anciens salariés licenciés d'un employeur placé en liquidation judiciaire peuvent bénéficier de la portabilité des garanties prévues par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale à la condition que le contrat ou l'adhésion liant l'employeur et l'organisme assureur ne soit pas résilié, peu important que cette résiliation intervienne après le licenciement des salariés concernés. Pour être opposable à la procédure collective, la lettre de résiliation de ce contrat, à son échéance, doit être notifiée par l'assureur au liquidateur.

Une société a souscrit auprès d'un assureur sept contrats collectifs d'assurance complémentaire santé et prévoyance au bénéfice de ses salariés. Après le prononcé de la liquidation judiciaire de la société, avec plan de cession, l'assureur a (...)