Procédure de rétablissement personnel : rapport du mandataire

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Dans un arrêt du 5 décembre 2007, la cour d'appel de Poitiers a effacé la créance d'une société, retenant que l'absence des débiteurs au rendez-vous qui avait été fixé par le mandataire à leur domicile pour réaliser notamment un inventaire de leurs meubles est insuffisante pour caractériser leur mauvaise foi. En outre, la commission de surendettement a mis en évidence qu'ils ne disposaient d'aucun patrimoine immobilier et mobilier et qu'une éventuelle évolution de leur situation n'était pas démontrée. La Cour de cassation casse l’arrêt le 18 juin 2009. La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel a violé les articles L. 332-7 et L. 332-9 du code de la consommation en statuant ainsi, sans disposer, en raison de la carence des débiteurs, d'une évaluation de leurs éléments d'actif (...)

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