Conditions excluant l'existence du motif légitime invoqué pour justifier la rétractation de l'offre d'acquisition du fonds.

Le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société P. a ordonné la cession de gré à gré à M. X. du fonds de commerce de la société débitrice, exploité dans des locaux précédemment donnés à bail commercial par la société civile immobilière G. Ces locaux ont été acquis par la société D., un arrêt, rendu postérieurement au bénéfice du liquidateur judiciaire, rejetant la demande de résiliation judiciaire formée par ce nouveau bailleur. Le liquidateur a assigné M. X. en régularisation forcée de la vente du fonds de commerce, à laquelle celui-ci s'opposait en faisant valoir que le liquidateur avait finalement acquiescé à un congé sans offre de renouvellement (...)