Extension de la liquidation judiciaire d'une association pour confusion des patrimoines

Procédures collectives
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le constat de flux financiers anormaux suffisant à caractériser l'imbrication inextricable des patrimoines d'une association et de son fondateur, justifie le prononcé de l'extension de la procédure pour confusion des patrimoines.

Un couple a constitué une association en vue de l'accueil de familles en difficultés. Le 2 mars 2007, le tribunal de grande instance a mis cette association en liquidation judiciaire et désigné M. Y. en qualité de liquidateur. Le 14 janvier 2008, celui-ci a assigné l'époux aux fins d'extension de la procédure de liquidation. Par un arrêt du 2 février 2010, la cour d'appel de Chambéry a ordonné l'extension de la liquidation judiciaire de l'association à l'égard de l'époux.Les juges du fond ont retenu que ce dernier avait reconnu devant le juge pénal que les sommes versées par (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne