En matière d'édition musicale, un ouvrage au sens de l'article L. 132-4 du code de la propriété intellectuelle correspond à une oeuvre musicale et non à un album regroupant plusieurs oeuvres musicales. Est donc nulle la clause non limitée dans le temps prévoyant la cession des droits sur des albums à venir composés de plus de cinq oeuvres.

Une autrice, compositrice et interprète a conclu avec des éditeurs des contrats de cession et d'édition d'oeuvres musicales, et des contrats de cession de droit d'adaptation audiovisuelle portant sur des oeuvres déjà écrites, complétés par un contrat de préférence portant sur des œuvres futures. Invoquant une violation de l'article L. 132-4 du code de la propriété intellectuelle (CPI), l'autrice a assigné les éditeurs en nullité de ces contrats. La (...)