En renforçant la transparence des ventes judiciaires de vins sous appellation et de la remise sur le marché des volumes concernés, une proposition de loi dépôsée à l'Assemblée nationale vise à protéger la valeur des signes d’origine, à sécuriser les acteurs économiques et à préserver la réputation collective des vins français.

Une proposition de loi (n° 2709) visant à renforcer la transparence des ventes judiciaires et la protection des vins sous appellation d’origine a été déposée à l'Assemblée nationale le 28 avril 2026. L’article 1er prévoit qu’avant toute vente judiciaire ou de gré à gré réalisée dans le cadre d’une liquidation judiciaire et portant sur des vins sous AOP ou IGP, une déclaration préalable soit transmise à l’Inao. Celui‑ci en assure la (...)