L'administration fiscale apporte des précisions sur la modification du champ d’application géographique et de l’encadrement européen pour le bénéfice de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévue à l’article 1383 E bis du CGI.

Afin de mieux cibler les aides apportées aux territoires ruraux et d’améliorer leur taux de recours par les entreprises en les harmonisant et les rationalisant, l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a procédé à la fusion des dispositifs des zones de revitalisation rurale (ZRR) et des zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) et à leur remplacement, à compter du 1er juillet 2024, par un zonage unique simplifié dénommé "France ruralités revitalisation" et décliné en deux (...)