Un atelier utilisé pour une activité, de nature commerciale, d'entretien et de réparation de véhicules entre dans la catégorie des locaux commerciaux, sans qu'ait d'incidence la circonstance que cette partie de l'établissement n'est pas accessible au public.

Elle rappelle que les locaux dans lesquels des prestations de service à caractère commercial ou artisanal sont effectuées sont imposables dans la catégorie des locaux commerciaux mentionnés au 2° du III de l'article 231 ter du code général des impôts. La société B. est propriétaire d'un ensemble immobilier, dans lequel la société C. exerce une activité de garage automobile. Elle a demandé la décharge de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement à (...)