La valeur des aires de stationnement, dont la création affecte l’utilisation des sols, est, lorsque ces aires sont comprises dans une opération donnant lieu à autorisation de construire ou d’aménager, incluse dans l’assiette de la taxe d’aménagement. La circonstance que ces aires de stationnement ne doivent fait l’objet d’aucun travaux ne fait pas obstacle à l’inclusion de leur valeur forfaitaire dans l’assiette de la taxe.

Une société a déposé une demande de permis de construire en vue de la construction d'une extension d'un bâtiment agricole existant afin d'y créer une "salle de réunion à vocation familiale" pouvant accueillir environ 200 personnes et de la transformation d'un logement existant en deux chambres d'hôtes. La demande mentionnait la création, sur une parcelle attenante, (...)