Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le régime d’imposition des revenus perçus par un propriétaire ayant consenti une location nue à un locataire sous-louant un meublé.

Le député Christophe-André Frassa souhaiterait savoir quel régime d’imposition s'applique aux revenus perçus par une propriétaire ayant consenti un bail nu à un premier locataire consentant, à son tour, un second bail meublé au titre de la sous-location. Dans une réponse du 9 mars 2017, le ministère de l’Economie et des Finances rappelle que, selon l’article 14 du code général des impôts, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers les revenus des propriétés bâties et des propriétés non bâties de toute nature lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, (...)